Arrêt cardio-respiratoire lors d’un accident de la circulation

Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital.

Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin .

La cour d’appel confirme le rejet de la demande de réparation du préjudice de mort imminente.

Absence de préjudice d’angoisse de mort imminente en l’absence de conscience

La Cour de cassation vient affirmer « dès lors que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Cass. crim., 4 avril 2023 – Légifrance n° 22-83.735