réparation du dommage corporel consécutif à un accident de la circulation

Accident de la circulation : aggravation

Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988. Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés qui a ordonné expertise médicale. Le rapport d’expertise  médicale a constaté que l’aggravation de l’état de santé de la victime était la conséquence de l’accident de la circulation et une nouvelle date de consolidation a été fixée. Indemnisation du dommage aggravé La victime a [...]

Accident de la circulation : aggravation2023-02-17T13:31:47+00:00

Aide humaine pour les courses

Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide par [...]

Aide humaine pour les courses2022-12-23T15:07:36+00:00

Date de consolidation prématurée et prescription

Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans  est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 . Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage  subi serait imputable à ces erreurs médicales , l'assureur présente [...]

Date de consolidation prématurée et prescription2022-08-26T13:31:48+00:00

Évaluation et indemnisation des frais futurs

Frais futurs d'une victime paraplégique Suite à un accident de la circulation , une victime demeure paraplégique. Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par la victime Le Fonds de garantie des assurances automobiles relève appel de cette décision. La cour d’appel réserve l’indemnisation de trois postes [...]

Évaluation et indemnisation des frais futurs2022-07-24T13:58:37+00:00

Accès de la victime aux notes du médecin expert missionné par un assureur

Expertise médicale demandée par un assureur Suite à un accident  de la circulation , une victime est convoquée à une expertise médicale réalisée par le médecin conseil de l’assureur débiteur de son indemnisation. Refus de communication des notes du médecin conseil de l'assureur Elle a sollicité en vain la communication des notes techniques établies par ce médecin conseil à la suite de cette expertise médicale, puis a effectué une demande de communication sous astreinte qui sera rejetée par les juges du fond. Accès de la victime à ses données de [...]

Accès de la victime aux notes du médecin expert missionné par un assureur2022-06-05T17:32:58+00:00

Assistance par tierce personne temporaire: précisions

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation. En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ». Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite [...]

Assistance par tierce personne temporaire: précisions2022-02-17T16:07:06+00:00

Préjudice d’angoisse de mort imminente inclus dans les souffrances endurées

Angoisse de mort imminente au décours d'un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime subit un dommage et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. Le rapport d’expertise médicale relève qu'outre une fracture de la quatrième vertèbre cervicale, un traumatisme thoracique antérieur avec un hemopneumothorax discret, une fracture de l’omoplate droite, une plaie du coude gauche,la victime a subi un épisode dépressif en rapport direct avec l’accident. La victime sollicite  l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. Préjudice moral inclus dans les souffrances endurées En appel, [...]

Préjudice d’angoisse de mort imminente inclus dans les souffrances endurées2021-12-28T16:32:12+00:00

Indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté : justification nécessaire

Logement inadapté suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation au cours duquel elle a a subi un grave dommage , une victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du responsable. En appel, les juges du fond  rejettent sa demande de prise en charge des frais d’acquisition d’une maison et  limitent la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d’aménagements de son logement actuel. Absence de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté du logement en location La [...]

Indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté : justification nécessaire2021-12-19T15:48:05+00:00

Impossibilité de suivre une formation : incidence professionnelle

Impossibilité de devenir pilote de ligne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime est privée de devenir pilote de ligne , formation pour laquelle elle avait obtenu tous les examens requis et devait être admise. La victime sollicite l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle a subis et notamment au titre de la perte de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité d'être pilote de ligne alors qu'elle avait suivi avec succès la formation nécessaire. En appel, les juges du fond rejettent la [...]

Impossibilité de suivre une formation : incidence professionnelle2021-11-17T11:39:00+00:00

Hospitalisation à domicile: cumul avec l’aide par tierce personne permanente

Victime en situation de handicap sévère suite à un accident de la route A la suite d'un accident de la circulation , une victime subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 98% Aide humaine de 24 heures évaluée par expertise médicale Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une aide humaine de 24 heures, répartie entre aide spécialisée et non spécialisée. Se rajoutaient à ces 24 heures d’aide humaine des soins médicaux spécifiques. L’assureur sollicite la soustraction du temps des soins médicaux du volume d’aide humaine. Cumul des soins médicaux [...]

Hospitalisation à domicile: cumul avec l’aide par tierce personne permanente2021-09-02T09:55:31+00:00
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