Accident de la circulation

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réparation du dommage corporel consécutif à un accident de la circulation

Garantie du conducteur: rappel seuls les postes de préjudice figurant dans le contrat sont garantis

Expertise médicale judiciaire suite à un accident de la circulation Le conducteur d’un scooter est  victime d’un accident de circulation  Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que : La victime  a déclaré à l’expert avoir été projeté eau sol et avoir perdu connaissance quelques instants. A la suite de l’accident les lésions suivantes ont été constatées: une entorse du rachis cervical et un hématome de la jambe gauche, mais l’intéressé n’a pas été hospitalisé. Il a réintégré son domicile avec une prescription de port d’un collier cervical pendant 15 jours [...]

2019-05-03T14:37:01+00:00mai 3rd, 2019|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Assistance par tierce personne et PCH : la victime n’est pas obligée de demander la PCH

Handicap suite à un accident de la circulation à l'étranger Une victime d’accident de la circulation au Maroc a saisi la CIVI afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le rapport d'expertise médicale indique qu'en raison de son incapacité permanente, la victime n'est pas au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident sur le plan professionnel ; il relève également une déficience du membre inférieur gauche compensé par une talonnette apportant la contrainte d'activités personnelles et professionnelles [...]

2019-02-28T11:35:33+00:00février 28th, 2019|Categories: Accident de la circulation, Accident de la route|0 Comments

Victime par ricochet: troubles dans les conditions d’existence

Préjudices des victimes par ricochet Une victime grièvement blessée à la suite d’un accident de la circulation survenu en Bolivie. Le père de la victime a hébergé son fils temporairement et sollicite l'indemnisation de ses préjudices résultant de troubles dans les conditions d'existence temporaires. L'épouse de la victime sollicite également réparation au titre de troubles dans les conditions de l'existence; le mariage étant postérieur à l'accident de la route. saisissent une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices. En appel, les juges du fond [...]

2018-12-23T10:44:24+00:00décembre 23rd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travail

Licenciement suite à un traumatisme crânien Suite à un accident de la route ayant occasionné un traumatisme crânien,une victime, ingénieur en informatique reprend son travail chez son employeur. En raison de troubles cognitifs consécutifs au traumatisme crânien subi lors de l’accident de la route, la victime fait l'objet d'un licenciement. Indemnisation de l'incidence professionnelle En appel, les juges du fond allouent à la victime une indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs sur la base d’une perte totale de salaire ainsi qu’une somme  au titre de l’incidence professionnelle pour [...]

2018-12-02T09:42:21+00:00décembre 2nd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Rente accident du travail et incidence professionnelle

Accident de la circulation et de travail Un salarié est victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur La victime sollicite une indemnisation de ses préjudices. Son droit à indemnisation a été limité à 75 %. Expertise médicale retenant une incidence professionnelle Le médecin expert retient une incidence professionnelle et une assistance par tierce personne qu'il distingue selon qu'il s'agit de jours travaillés ou non. La rente accident de travail indemnise la perte de gains professionnels futurs La cour d’appel fixe le montant de [...]

2018-09-26T10:04:54+00:00septembre 26th, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Préjudice scolaire : un préjudice autonome

Enfant victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans Agée de 6 ans, une enfant est victime d'un accident de la circulation . Le médecin expert indique dans son rapport d'expertise que les lésions cérébrales sont irréversibles. Le handicap résultant de l'accident lui  fait perdre toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et ainsi d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. En appel, les juges du fond prennent en compte le préjudice scolaire, universitaire et de formation de la victime au [...]

2018-07-23T06:36:33+00:00juillet 23rd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Handicap suite à un accident de la route:prise en charge des frais de logement adapté

Situation de handicap suite à un accident de la route A la suite d’un accident de la route, le passager d’un véhicule présente des séquelles graves et demeure en situation de handicap. La victime âgée de 26 ans au jour de l'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap. Imputabilité des frais de logement adapté aux séquelles de l'accident Le rapport d'expertise médicale relève que l'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifient des aménagements du logement lourds justifiant [...]

2017-10-14T10:01:24+00:00octobre 14th, 2017|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Décompensation d’un état antérieur

Expertise médicale psychiatrique suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule une victime  assigne l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes en indemnisation de ses préjudices. Une expertise judiciaire est ordonnée. Le médecin expert psychiatre relève que : Sous les traits de personnalité sensitive,la victime présente en fait une structure de type psychasthénique (dépendance affective, insatisfaction, besoin de prouver ses capacités, Il s'agit d'une personnalité que l'on peut qualifier de fragile. L'accident a décompensé un état fragile qui semblait bien [...]

2016-06-15T16:23:36+00:00juin 15th, 2016|Categories: Accident de la circulation|1 Comment

Assistance par tierce personne et appartement thérapeutique

Aide humaine après un accident de la circulation A la suite d'un accident de la circulation, la victime s'était vue limiter le montant de la somme versée au titre de l'assistance par tierce personne par la cour d'appel, dans la mesure où elle avait été placée dans un appartement thérapeutique pendant une certaine période, période qui devait dès lors être déduite du montant alloué pour l'assistance d'une tierce personne 7j/7 et 24h/24. La mère de la victime sollicite l'indemnisation de l'aide apportée au blessé suite à l’accident de la circulation [...]

2016-04-23T10:52:53+00:00avril 23rd, 2016|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Indemnisation suite à une paraplégie

Acquisition d'un logement adapté suite à une paraplégie Un blessé atteint d'une paraplégie à la suite d'un accident de la circulation survenu le 1er janvier 2000, et dans a été indemnisé de son préjudice aux termes d'un accord n'incluant pas un certain nombre de postes relatifs aux aménagements immobiliers, véhicule automobile et appareillages. La victime ayant fait l'acquisition d'un appartement et s'étant heurté au refus de l'assureur de lui rembourser, au-delà du seul coût des aménagements de ce bien à son handicap, le prix de son achat a assigné l'assureur. [...]

2016-03-21T20:07:54+00:00mars 21st, 2016|Categories: Accident de la circulation|0 Comments
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