Expertise judiciaire suite à un accident de la circulation À la suite d’un accident de la circulation, une expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés. Opposition à la présence de l'inspecteur régleur L’expert judiciaire et la victime s'opposent à la présence, lors des opérations d’expertise, de l’inspecteur régleur de l’assureur responsable. La victime fonde son argumentaire sur le secret médical estimant qu'il serait permis ainsi à une personne non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et imposerait donc [...]

Aggravation suite à un accident de la circulation Blessée à l'âge de 16 ans lors d’un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état de santé après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales. La victime obtient l’organisation d’une expertise médicale judiciaire. Incidence professionnelle retenue par l'expert médical En appel, les juges du fond retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise médicale que si l’état de santé de la victime autorisait un retour à l’emploi, [...]

Traumatisme cervical révélant une arthrose cervicale Suite à un accident de la circulation, une victime présente  des cervicalgies. L'imagerie met en évidence une une arthrose dégénérative du rachis cervical, état préexistant qui a été révélé par l’accident. La victime présente des complications  et demeure atteinte d'une anesthésie siégeant sur trois de ses doigts de la main gauche et une impossibilité à la station debout prolongée du fait de vertiges. La victime subit un licenciement pour inaptitude à sa profession de sage femme avec la nécessité d’un reclassement dans un [...]

Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire  conclut à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle. La victime sollicite l' indemnisation de l’aggravation de son état de santé et sollicite notamment, la prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport. La cour d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes [...]

Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion pulmonaire avec pneumothorax. Transféré par le SAMU au services des urgences du centre hospitalier de Nantes, le blessé subit une amputation de l’avant-pied gauche dont l’évolution infectieuse défavorable ultérieure a nécessité une amputation trans-tibiale de sa jambe gauche. Il a développé ensuite une pseudarthrose au niveau fémoral, et a subi plusieurs reprises chirurgicales. Le rapport [...]

Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin . La cour d’appel confirme le rejet de [...]