Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide par [...]

Frais futurs d'une victime paraplégique Suite à un accident de la circulation , une victime demeure paraplégique. Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par la victime Le Fonds de garantie des assurances automobiles relève appel de cette décision. La cour d’appel réserve l’indemnisation de trois postes [...]

Expertise médicale demandée par un assureur Suite à un accident  de la circulation , une victime est convoquée à une expertise médicale réalisée par le médecin conseil de l’assureur débiteur de son indemnisation. Refus de communication des notes du médecin conseil de l'assureur Elle a sollicité en vain la communication des notes techniques établies par ce médecin conseil à la suite de cette expertise médicale, puis a effectué une demande de communication sous astreinte qui sera rejetée par les juges du fond. Accès de la victime à ses données de [...]

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation. En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ». Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite [...]

Angoisse de mort imminente au décours d'un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime subit un dommage et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. Le rapport d’expertise médicale relève qu'outre une fracture de la quatrième vertèbre cervicale, un traumatisme thoracique antérieur avec un hemopneumothorax discret, une fracture de l’omoplate droite, une plaie du coude gauche,la victime a subi un épisode dépressif en rapport direct avec l’accident. La victime sollicite  l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. Préjudice moral inclus dans les souffrances endurées En appel, [...]

Logement inadapté suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation au cours duquel elle a a subi un grave dommage , une victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du responsable. En appel, les juges du fond  rejettent sa demande de prise en charge des frais d’acquisition d’une maison et  limitent la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d’aménagements de son logement actuel. Absence de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté du logement en location La [...]

Impossibilité de devenir pilote de ligne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime est privée de devenir pilote de ligne , formation pour laquelle elle avait obtenu tous les examens requis et devait être admise. La victime sollicite l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle a subis et notamment au titre de la perte de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité d'être pilote de ligne alors qu'elle avait suivi avec succès la formation nécessaire. En appel, les juges du fond rejettent la [...]

Victime en situation de handicap sévère suite à un accident de la route A la suite d'un accident de la circulation , une victime subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 98% Aide humaine de 24 heures évaluée par expertise médicale Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une aide humaine de 24 heures, répartie entre aide spécialisée et non spécialisée. Se rajoutaient à ces 24 heures d’aide humaine des soins médicaux spécifiques. L’assureur sollicite la soustraction du temps des soins médicaux du volume d’aide humaine. Cumul des soins médicaux [...]