Tel: 0475601114 MÉDECIN CONSEIL Dr Meryam SABLON Assistance lors des expertises médicales amiables et judiciaires Réparation du dommage corporel

Médecin conseil, expert en dommage corporel Cabinet du Dr M. SABLON Assistance lors des expertises médicales
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réparation du dommage corporel consécutif à un accident de la circulation

Prédispositions pathologiques latentes : rappel

Traumatisme cervical révélant une arthrose cervicale Suite à un accident de la circulation, une victime présente  des cervicalgies. L'imagerie met en évidence une une arthrose dégénérative du rachis cervical, état préexistant qui a été révélé par l’accident. La victime présente des complications  et demeure atteinte d'une anesthésie siégeant sur trois de ses doigts de la main gauche et une impossibilité à la station debout prolongée du fait de vertiges. La victime subit un licenciement pour inaptitude à sa profession de sage femme avec la nécessité d’un reclassement dans un [...]

Prédispositions pathologiques latentes : rappel2023-11-13T09:19:51+00:00

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelle

Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire  conclut à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle. La victime sollicite l' indemnisation de l’aggravation de son état de santé et sollicite notamment, la prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport. La cour d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes [...]

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelle2023-11-13T09:24:18+00:00

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonction

Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion pulmonaire avec pneumothorax. Transféré par le SAMU au services des urgences du centre hospitalier de Nantes, le blessé subit une amputation de l’avant-pied gauche dont l’évolution infectieuse défavorable ultérieure a nécessité une amputation trans-tibiale de sa jambe gauche. Il a développé ensuite une pseudarthrose au niveau fémoral, et a subi plusieurs reprises chirurgicales. Le rapport [...]

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonction2023-11-13T09:25:23+00:00

Préjudice de mort imminente: précisions

Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin . La cour d’appel confirme le rejet de [...]

Préjudice de mort imminente: précisions2023-07-25T08:59:27+00:00

Accident de la circulation : aggravation

Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988. Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés qui a ordonné expertise médicale. Le rapport d’expertise  médicale a constaté que l’aggravation de l’état de santé de la victime était la conséquence de l’accident de la circulation et une nouvelle date de consolidation a été fixée. Indemnisation du dommage aggravé La victime [...]

Accident de la circulation : aggravation2023-07-25T09:02:10+00:00

Aide humaine pour les courses

Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide [...]

Aide humaine pour les courses2023-07-25T09:04:52+00:00

Date de consolidation prématurée et prescription

Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans  est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 . Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage  subi serait imputable à ces erreurs médicales , l'assureur présente [...]

Date de consolidation prématurée et prescription2022-08-26T13:31:48+00:00

Évaluation et indemnisation des frais futurs

Frais futurs d'une victime paraplégique Suite à un accident de la circulation , une victime demeure paraplégique. Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par la victime Le Fonds de garantie des assurances automobiles relève appel de cette décision. La cour d’appel réserve l’indemnisation de trois postes [...]

Évaluation et indemnisation des frais futurs2022-07-24T13:58:37+00:00

Accès de la victime aux notes du médecin expert missionné par un assureur

Expertise médicale demandée par un assureur Suite à un accident  de la circulation , une victime est convoquée à une expertise médicale réalisée par le médecin conseil de l’assureur débiteur de son indemnisation. Refus de communication des notes du médecin conseil de l'assureur Elle a sollicité en vain la communication des notes techniques établies par ce médecin conseil à la suite de cette expertise médicale, puis a effectué une demande de communication sous astreinte qui sera rejetée par les juges du fond. Accès de la victime à ses données de [...]

Accès de la victime aux notes du médecin expert missionné par un assureur2022-06-05T17:32:58+00:00

Assistance par tierce personne temporaire: précisions

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation. En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ». Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite [...]

Assistance par tierce personne temporaire: précisions2022-02-17T16:07:06+00:00
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