Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire  conclut à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle. La victime sollicite l' indemnisation de l’aggravation de son état de santé et sollicite notamment, la prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport. La cour d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes [...]

Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion pulmonaire avec pneumothorax. Transféré par le SAMU au services des urgences du centre hospitalier de Nantes, le blessé subit une amputation de l’avant-pied gauche dont l’évolution infectieuse défavorable ultérieure a nécessité une amputation trans-tibiale de sa jambe gauche. Il a développé ensuite une pseudarthrose au niveau fémoral, et a subi plusieurs reprises chirurgicales. Le rapport [...]

Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin . La cour d’appel confirme le rejet de [...]

Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide [...]

Frais futurs d'une victime paraplégique Suite à un accident de la circulation , une victime demeure paraplégique. Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par la victime Le Fonds de garantie des assurances automobiles relève appel de cette décision. La cour d’appel réserve l’indemnisation de trois postes [...]

Expertise médicale demandée par un assureur Suite à un accident  de la circulation , une victime est convoquée à une expertise médicale réalisée par le médecin conseil de l’assureur débiteur de son indemnisation. Refus de communication des notes du médecin conseil de l'assureur Elle a sollicité en vain la communication des notes techniques établies par ce médecin conseil à la suite de cette expertise médicale, puis a effectué une demande de communication sous astreinte qui sera rejetée par les juges du fond. Accès de la victime à ses données de [...]

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation. En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ». Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite [...]

Angoisse de mort imminente au décours d'un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime subit un dommage et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. Le rapport d’expertise médicale relève qu'outre une fracture de la quatrième vertèbre cervicale, un traumatisme thoracique antérieur avec un hemopneumothorax discret, une fracture de l’omoplate droite, une plaie du coude gauche,la victime a subi un épisode dépressif en rapport direct avec l’accident. La victime sollicite  l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. Préjudice moral inclus dans les souffrances endurées En appel, [...]