Frais futurs d’une victime paraplégique
Suite à un accident de la circulation , une victime demeure paraplégique.
Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable.
Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par la victime
Le Fonds de garantie des assurances automobiles relève appel de cette décision.
La cour d’appel réserve l’indemnisation de trois postes de préjudice, dont les frais de santé futurs, frais d’adaptation de véhicule , projet d‘adaptation d’un futur logement , lit médicalisé, sans fixer une date de renvoi, au motif que l’indemnisation de ces frais doit intervenir sur facture.
Évaluation et indemnisation de tous les préjudices retenus
La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel, au motif qu’il leur appartenait de réparer définitivement les préjudices dont ils avaient reconnu le principe et d’indemniser, en procédant à leur capitalisation, les frais de santé futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de renouvellement
Cass. crim., 9 mars 2021 (n° 20-81.107)
