Expertise médicale demandée par un assureur

Suite à un accident  de la circulation , une victime est convoquée à une expertise médicale réalisée par le médecin conseil de l’assureur débiteur de son indemnisation.

Refus de communication des notes du médecin conseil de l’assureur

Elle a sollicité en vain la communication des notes techniques établies par ce médecin conseil à la suite de cette expertise médicale, puis a effectué une demande de communication sous astreinte qui sera rejetée par les juges du fond.

Accès de la victime à ses données de santé

La Cour de cassation censure cette décision  et rappelle:

« ll résulte de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique qu’il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci. Le titulaire d’un droit d’accès aux données de santé le concernant dispose d’un intérêt légitime, au sens notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, à les obtenir de l’assureur ».

Cass. 2ème civ., 30 septembre 2021 (n° 19-25045)