Infirmité motrice cérébrale à la naissance

A la suite d’une faute médicale lors de l’accouchement, un enfant souffre depuis sa naissance d’une infirmité motrice cérébrale.

Le rapport d’expertise médicale  retient que l’enfant  présente à compter de la date de consolidation un déficit fonctionnel permanent de 80 %.

Réparation des préjudices scolaires et professionnels qui doivent être regardés comme certains

Concernant le préjudice scolaire et professionnel, le Conseil d’État confirme sa position selon laquelle si la victime du fait d’un accident corporel dans son jeune âge est privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soient réparés le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d’incidence professionnelle et scolaire.

CE, 30 novembre 2021 n° 440443