Besoin d’assistance par tierce personne à titre temporaire suite à un accident du travail
Un salarié est victime d’un accident du travail .
La victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande réparation de son préjudice lié à son besoin d’assistance par tierce personne à titre temporaire.
Il ressort du rapport d’expertise médicale établi par le médecin expert que la victime a connu d’importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante tels que le ménage, le repassage et la cuisine.
La cour d’appel refuse de faire droit à sa demande au motif que les constatations du médecin ne démontrent pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Autonomie du préjudice résultant du besoin d’assistance temporaire par tierce personne
L’ arrêt est cassé et la haute juridiction vient rappeler que le » préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d’autonomie de la victime la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne jusqu’à la date de consolidation ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire »
Cass. 2ème civ., 16 décembre 2021 – Légifrance n° 20-14.233
