Cancer broncho-pulmonaire primitif suite à une silicose

Une victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour la maladie professionnelle (silicose , tableau 25) qui s’est déclarée et qui a évolué vers un cancer broncho-pulmonaire primitif

La victime sollicite la réparation intégrale de son dommage .

En appel, les juges allouent une indemnité au titre d’ un préjudice de souffrances morales permanentes, distinct du poste de déficit fonctionnel permanent.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Souffrances endurées permanentes  incluses dans le déficit fonctionnel permanent

La Haute juridiction vient rappeler que la rente versée à la victime d’un accident de travail indemnise les souffrances physiques et morales permanentes incluses au sein du déficit fonctionnel permanent et vient préciser que la forte inquiétude causée par l’annonce de la maladie et le risque d’évolution qu’elle comportait avec mise en jeu du pronostic vital ne suffisent pas à prouver un préjudice de souffrances endurées permanentes distinct du déficit fonctionnel permanent.

Cass. 2ème civ., 17 juin 2021 (n° 19-15.065).