Perte de la vue suite à une erreur de diagnostic

Alors qu’elle procédait au démontage d’une roue de véhicule à son domicile,une victime reçoit un éclat métallique au niveau du globe oculaire .

La victime se présente au service des urgences d’une clinique où elle est orientée vers les médecins ophtalmologues de la clinique après un premier examen par le médecin urgentiste

Une erreur de diagnostic retarde de plus de 6 mois l’extraction du corps étranger se trouvant dans l’œil du patient et entraine l’apparition d’une sidérose.

Aux termes du rapport d’expertise médicale, le médecin expert judiciaire conclut que les soins dispensés par les médecins n’ont pas été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science au jour où ils ont été donnés. A aucun moment il n’a été prescrit d’examen complémentaire à la recherche d’un corps étranger alors que les éléments de l’anamnèse étaient suggestifs et qu’une plaie de paupière avait été notée aux urgences. Cette négligence est à l’origine de la perte de vue à gauche.

Le préjudice moral est une composante du déficit fonctionnel permanent

La Cour d’appel de Versailles écarte la demande de la victime relative à l’indemnisation d’un préjudice moral, rappelant la définition du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent. En effet, ce poste de préjudice intègre non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également des douleurs physiques et psychologiques, notamment comprenant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral et les souffrances endurées permanentes de la victime ne peuvent donc pas faire l’objet d’une indemnisation autonome.

CA Versailles, 3ème ch., 20 mai 2021 (n° 16/08299)