Impossibilité de devenir pilote de ligne suite à un accident de la circulation
Suite à un accident de la circulation, une victime est privée de devenir pilote de ligne , formation pour laquelle elle avait obtenu tous les examens requis et devait être admise.
La victime sollicite l’indemnisation de tous les préjudices qu’elle a subis et notamment au titre de la perte de gains professionnels futurs résultant de l’impossibilité d’être pilote de ligne alors qu’elle avait suivi avec succès la formation nécessaire.
En appel, les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation de la perte de chance de gains professionnels futurs .
Indemnisation au titre de l’incidence professionnelle
La Haute juridiction valide la décision des juges d’appel d’avoir retenu que le préjudice né de l’impossibilité de suivre une formation, déjà indemnisé au titre de l’incidence professionnelle, n’entrainait pas de préjudice indemnisable au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Cass. 2ème civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.397)
