Perte de gains professionnels futurs

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Perte de gains professionnels futurs

2017-07-16T13:41:12+00:00juillet 16th, 2017|Commentaires fermés sur Perte de gains professionnels futurs
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Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Les pertes de gains professionnels futurs sont définies ainsi dans la nomenclature Dintilhac :
« Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation.
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite de la consolidation.

Selon la nomenclature Dintilhac, les pertes de gains professionnels futurs réparent donc les pertes de gains liées à l’impossibilité de travailler totalement ou partiellement.

Inaptitude à l’exercice d’une profession

L’inaptitude à l’exercice d’une profession dépend, à parts égales, de deux facteurs : l’incapacité permanente que présente la personne et les modalités d’exercice de la profession.

Le médecin expert peut apprécier le handicap d’une victime mais il ne connait pas les modalités de l’exercice professionnel

Si, pour la plupart des salariés, les modalités de l’exercice professionnel peuvent être assez facilement appréciées, il n’en est pas toujours de même pour les travailleurs non salariés.

C’est dans le rapport d’expertise médicale que le régleur trouvera des indications sur l’inaptitude partielle ou totale, selon les déclarations de la victime concernant le mode d’exercice de sa profession.

Certaines séquelles peuvent notamment entraîner « légalement » l’inaptitude à certaines professions, essentiellement pour des motifs de sécurité. Le médecin expert peut apporter toutes précisions utiles sur les textes les régissant.

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