Rapport d’expertise médicale et indemnisation du préjudice corporel
Le rapport d’expertise médicale est indispensable à la réparation d’un dommage corporel.
Le médecin expert est seul compétent pour évaluer les répercussions à plus ou moins long terme d’un traumatisme sur un individu.
Le rapport d’expertise médicale est essentiel pour le juge ou pour le régleur d’une compagnie d’assurance, dans le but de chiffrer les préjudices subis par une victime, et par conséquent son indemnisation.
L’expertise médicale n’aura lieu que lorsqu’un demandeur exige une réparation, par voie contentieuse ou amiable.
Le médecin expert est missionné dans un cadre précis, soit judiciaire si une procédure a été engagée en matière civile ou pénale, soit par une société d’assurance (responsabilité civile en procédure amiable, ou contractuelle individuelle).
Rapport d’expertise médicale judiciaire
Si l’expert est missionné par un juge civil ou pénal, dans le cadre d’une procédure judiciaire avec éventuelle responsabilité d’un tiers, la mission sera de type mission de droit commun suivant la nomenclature Dintilhac.
Le médecin expert devra statuer sur la réalité du dommage corporel, sur son imputabilité à l’accident, et sur les répercussions temporaires et définitives directement imputables.
Rapport d’expertise médicale amiable
Dans le cas d’un traumatisme avec ou sans tiers responsable, l’assureur sollicité pour l’indemnisation du dommage corporel subi par la victime peut missionner un médecin expert pour évaluer le dommage subi.
Les questions posées suivent les principes de la nomenclature Dintilhac, mais dans certains cas, notamment dans le cadre des assurances individuelles type Garantie Accidents de la Vie (GAV), les postes à renseigner peuvent se limiter par exemple à l’AIPP et au retentissement professionnel.
