Logement inadapté suite à un accident de la route
Suite à un accident de la circulation au cours duquel elle a a subi un grave dommage , une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’assureur du responsable.
En appel, les juges du fond rejettent sa demande de prise en charge des frais d’acquisition d’une maison et limitent la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d’aménagements de son logement actuel.
Absence de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté du logement en location
La Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel d’avoir écarté la demande de la victime, qui ne rapportait pas de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté des logements pris à bail .
Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021 (n° 20-15.106)