Décès à la suite d’un accident médical non fautif

Suite à un accident médical non fautif grave, une victime décède.

L’indemnisation de ses préjudices a été mise à la charge de l’ONIAM.

La Cour d’appel condamne l’ONIAM à l’indemnisation du poste de préjudice sexuel par ricochet de manière autonome.

Préjudice sexuel par ricochet inclus dans le préjudice d’affection

La Cour de cassation casse l’arrêt  indemnisant de manière distincte le préjudice sexuel de la victime indirecte et vient  rappeler dans un premier temps que dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation. Puis dans un second temps, la Cour précise que les conséquences éprouvées par la victime indirecte à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relation sexuelles avec lui, sont ainsi indemnisées au titre du préjudice d’affection.

Cass. 1ère Civ., 30 juin 2021 n° 19-22.787