Indemnisation des victimes par l’ONIAM
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place, dans l’intérêt des victimes, un système d’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM)
La solidarité nationale s’applique lorsque des conditions précises sont réunies, relatives notamment à la gravité du dommage. Elle bénéficie également à une série de situations spécifiques en santé.
La procédure suivie par l’ONIAM permet là aussi une offre d’indemnisation et un règlement amiable selon des règles précises et dans un bref délai.(CRCI)
Indemnisation des victimes d’erreurs médicales
L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique – ou leurs ayants droit en cas de décès – autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée. L’ONIAM peut aussi être amené à se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.
Indemnisation des victimes d’infections nosocomiales
L’ONIAM est également chargé de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales graves et celle des victimes d’accidents du fait de la recherche biomédicale, lorsque le promoteur de la recherche a prouvé l’absence de faute à sa charge.
Enfin, l’ONIAM indemnise les victimes du V.I.H. d’origine transfusionnelle, ainsi que les victimes présentant des dommages consécutifs à une vaccination obligatoire.
L’ONIAM dispose d’un référentiel spécifique pour l’indemnisation des accidents dus au VHC
