Paraplégie suite à un accident médical non fautif : pas d’avance de frais par la victime

Paraplégie suite à un accident médical non fautif A la suite d’une intervention chirurgicale pour tassement vertébral  réalisée dans un centre hospitalier,une patiente demeure atteinte d’une paraplégie à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 75%. S’estimant victime d’un accident médical non fautif, la patiente sollicite le versement par l’ONIAM d’une provision. Le juge des référés a condamné l’ONIAM à verser une certaine somme à titre de provision. Renouvellement du lit médicalisé, du fauteuil roulant et des sondes urinaires sur justificatifs Cependant, sur appel de l’ONIAM et appel incident de [...]

Paraplégie suite à un accident médical non fautif : pas d’avance de frais par la victime2023-05-30T08:33:37+00:00

Accident médical: précisions sur l’autonomie des critères d’anormalité et gravité du dommage

Fistules suite à une intervention bariatrique Suite à une intervention bariatrique par « by pass », une patiente est admise aux urgences d'un centre hospitalier de Cambrai pour y traiter une péritonite sur fistule colique au cours de laquelle une première colostomie a été réalisée. Quelques mois plus tard, une fistule anastomotique est découverte et la patiente subit une nouvelle intervention de colostomie. Le rétablissement d’une continuité avec colectomie droite interviendra 6 mois plus tard. La patiente saisit  la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. [...]

Accident médical: précisions sur l’autonomie des critères d’anormalité et gravité du dommage2023-07-25T09:01:04+00:00

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victime

Déficit fonctionnel permanent à 50% suite à une intervention chirurgicale Un patient a présenté, à la suite d’une intervention chirurgicale et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques dont le médecin expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’ils étaient la conséquence d’un accident médical entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Demande d'indemnisation des ayants droit La victime et son époux ont demandé au tribunal administratif de condamner le CHU et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux , des affections [...]

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victime2023-07-25T09:03:15+00:00

Anormalité du dommage : précisions sur la probabilité de survenue de l’accident médical

Accident vasculaire cérébral suite à une endartériectomie de la carotide A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite , un patient est victime  d'un accident vasculaire cérébral dont il conservera de graves séquelles invalidantes. Le patient sollicite  la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d'un accident médical non fautif. Risque élevé retenu par les experts Les médecins experts relèvent que le risque d'un accident vasculaire cérébral [...]

Anormalité du dommage : précisions sur la probabilité de survenue de l’accident médical2022-01-29T17:07:31+00:00

Anormalité du dommage prématuré grave

Cécité suite à une intervention chirurgicale de décompression du chiasma Un enfant se voit diagnostiquer à l’âge de neuf mois une tumeur supra hypophysaire à l'origine d'une une perte de vision de l’œil droit malgré une chimiothérapie effectuée en 2011. Suite à une dégradation de la vision de l’œil gauche à compter de 2014, une intervention chirurgicale pour décompression du chiasma sans exérèse subtotale est réalisée dans un centre hospitalier et à la suite de laquelle a été constatée la cécité de l’œil gauche. Les parents saisissent la Commission Régionale [...]

Anormalité du dommage prématuré grave2021-12-26T18:10:50+00:00

Indemnisation par l’ONIAM : précisions sur le préjudice sexuel par ricochet

Décès à la suite d’un accident médical non fautif Suite à un accident médical non fautif grave, une victime décède. L’indemnisation de ses préjudices a été mise à la charge de l'ONIAM. La Cour d’appel condamne l'ONIAM à l'indemnisation du poste de préjudice sexuel par ricochet de manière autonome. Préjudice sexuel par ricochet inclus dans le préjudice d'affection La Cour de cassation casse l’arrêt  indemnisant de manière distincte le préjudice sexuel de la victime indirecte et vient  rappeler dans un premier temps que dans le cas d’une indemnisation au titre [...]

Indemnisation par l’ONIAM : précisions sur le préjudice sexuel par ricochet2021-12-22T14:15:25+00:00

Indemnisation victime indirecte en cas d’accident médical non fautif

Accident médical non fautif grave A la suite de la mise en place d’un stimulateur cardiaque le 15 juillet 2009 et de la réalisation, le 7 août suivant, d’un drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation d’un ventricule et une plaie pariétale, une patiente a présenté différentes complications et conservé un taux d’incapacité permanente partielle de 90 %. La patiente saisit la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), laquelle par avis du 26 septembre 2012, estime que l’indemnisation de ses préjudices devait être mise [...]

Indemnisation victime indirecte en cas d’accident médical non fautif2021-09-17T09:43:42+00:00

Frais de logement adapté – Évaluation

Algodystrophie suite à une intervention sur le genou Suite à une intervention sur le genou, une victime présente une algodystrophie et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. L'expertise médicale retient un aléa thérapeutique et la victime sollicite la réparation de son dommage corporel auprès de l’ONIAM . La victime sollicite l'indemnisation des frais de logement adapté, estimant que son infirmité imposait des travaux d’aménagement de son logement. Tout en reconnaissant que l’infirmité de la victime imposait bien des travaux d’aménagement, les juges du fond rejettent l’intégralité  de la demande d'indemnisation des [...]

Frais de logement adapté – Évaluation2021-08-06T16:06:39+00:00

Infection nosocomiale à l’origine de plusieurs taux de DFP

Infection nosocomiale au décours de la mise en place d'une prothèse de genou Au décours de la pose d’une prothèse du genou, une victime  présente une infection nosocomiale dont elle conserve des séquelles justifiant un taux de DFP de 20%. Une reprise chirurgicale avec ablation de la prothèse a été réalisée et au cours de laquelle est survenue une atteinte du nerf sciatique, accident médical non fautif, engendrant un taux de DFP de 10%. L’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) rejette la demande d’indemnisation de la victime estimantque seul [...]

Infection nosocomiale à l’origine de plusieurs taux de DFP2021-07-30T15:54:10+00:00

Anormalité du dommage : analyse fine du rapport d’expertise

Lésions des nerfs au décours d'une chirurgie de l'épaule Un patient  présenté une lésion liée à la section des nerfs musculo-cutané et médian dans les suites d’une intervention stabilisatrice d’une épaule et d’ablation d’un matériel d’ostéosynthèse posé lors d’une opération antérieure. Accident médical non fautif démontré par l'expert Se fondant sur le rapport d'expertise médicale, la cour d'appel retient que la preuve d’une anomalie anatomique présentée par le patient est démontrée, que les lésions neurologiques sont le résultat de la conjonction des complications de la [...]

Anormalité du dommage : analyse fine du rapport d’expertise2020-08-14T09:41:29+00:00
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