Algodystrophie suite à une intervention sur le genou
Suite à une intervention sur le genou, une victime présente une algodystrophie et sollicite l’indemnisation de ses préjudices.
L’expertise médicale retient un aléa thérapeutique et la victime sollicite la réparation de son dommage corporel auprès de l’ONIAM .
La victime sollicite l’indemnisation des frais de logement adapté, estimant que son infirmité imposait des travaux d’aménagement de son logement.
Tout en reconnaissant que l’infirmité de la victime imposait bien des travaux d’aménagement, les juges du fond rejettent l’intégralité de la demande d’indemnisation des frais de logement adapté au motif que, parmi l’ensemble des travaux réalisés par le requérant, ils ne pouvaient déduire la part exacte qui découlait nécessairement de son état de santé.
Indemnisation des frais de logement adapté
Le Conseil d’État annule la décision des juges du fond, rappelant que le préjudice retenu doit être indemnisé malgré les difficultés d’évaluation relative à la part de travaux due au dommage.
CE, 5ème ch., 27 novembre 2020 – Légifrance n° 426545.
