État de panique post traumatique suite à des menaces de mort
Suite à des menaces de mort, une victime présente un état de panique post-traumatique.
En raison d’une anxiété importante et dépression récurrente relevés avant les faits,les juges du fond limitent en appel l’indemnisation du dommage subi par la victime.
Indemnisation intégrale en cas d’affection provoquée ou révélée par l’infraction
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et vient rappeler que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction.
Cass. crim., 14 octobre 2020 – Légifrance n° 19-84530