Indemnisation de l’assistance par tierce personne

Un patient est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles .

Les ayants droit  du patient saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels.

L’épouse de la  victime décédée des suites d’une maladie professionnelle liée à l’amiante est indemnisée au titre de l’assistance par tierce personne.

A l’appui de sa demande devant les juges du fond, l’épouse du patient décédé produit un certificat médical établi 10 ans après le décès, indiquait que son époux était devenu totalement dépendant d’elle jusqu’à son décès, cette dernière ayant rempli les fonctions de tierce personne durant cette période.

Le besoin en assistance par tierce personne doit être caractérisé

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel, qui s’est basée sur un certificat n’établissant pas en détail les besoins exacts du malade estimant que le praticien rédacteur n’explicite rien des besoins exacts du malade, cette pièce n’étant pas suffisante pour liquider le poste de préjudice requis.

Cass. 2ème civ., 13 juin 2019 n° 18-19604