Infirmité motrice cérébrale sévère suite à un accident d’accouchement

Au décours d’un accident médical fautif au sein d’un établissement de santé, un enfant demeure atteint d’une infirmité motrice cérébrale sévère .

La juridiction administrative met l’indemnisation du dommage à la charge de l’établissement de santé.

Le tarif horaire de la tierce personne retenu par la cour administrative d’appel est contesté devant le Conseil d’État.

Indemnisation et évaluation de la tierce personne en fonction des besoins

La Haute juridiction accueille la demande et vient préciser que le tarif horaire doit permettre le recours à une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat sans que des dépenses effectives puissent lier le juge, même si la victime a eu recours à un niveau de qualification inférieur.

Le Conseil D’État rappelle qu’Il n’appartient pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021 (n° 433863).