Paralysie cérébrale d’un nouveau né

Une erreur médicale pendant l’accouchement est à l’origine de l’infirmité motrice cérébrale (paralysie cérébrale) d’un nouveau-né.

Des déplacements en France et à l’étranger sont nécessaires pour que l’enfant puisse bénéficier de soins, et notamment des soins non conventionnels non remboursés par la sécurité sociale.

Tout en constatant la nécessité de ces soins, les juges du fond rejettent en appel la demande d’indemnisation des requérants, estimant les justificatifs insuffisants.

Indemnisation des soins non conventionnels à l’étranger

Le Conseil d’État censure la décision d’appel, relevant que:« après avoir constaté que la victime avait dû suivre, compte tenu de son état de santé, des séances de  » biofeedback  » à Miami, plusieurs séances de  » myoténofasciotomie  » à Barcelone et que ses parents avaient en outre dû le conduire à diverses consultations médicales et séances de soins, la cour a cependant rejeté, faute de justificatifs suffisants, la demande de M. et Mme Y… tendant au remboursement des frais de déplacement occasionnés par ces séances. En excluant ainsi toute indemnisation à ce titre, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’existence du préjudice des demandeurs présentait un caractère certain, la cour a commis une erreur de droit. »

CE, 5è ch., 16 février 2021 (n° 428513)