Tétraplégie suite à un accident d’accouchement
Un nouveau-né présente une tétraplégie à la suite des complications survenues au cours de l’accouchement de sa mère.
L’indemnisation des préjudices subis par l’enfant est mise à la charge de l’ONIAM.
Indemnisation intégrale par l’ONIAM sans déduction de l’allocation d’éducation
L’ONIAM sollicite que soit déduite l’allocation d’éducation d’enfant handicapé perçue par les parents sur l’indemnité au titre de l’assistance par tierce personne.
La Cour de cassation rappelle qu' » il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé, qu’elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés par cette personne à l’enfant jusqu’à l’âge de 20 ans, qu’elle est fixée, sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant, à un montant forfaitaire exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales et que, s’agissant d’une prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant. »
Cass. 1ère civ., 2 juin 2021 (n° 20-10.995)
