QUELLE INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ÉTABLISSEMENT DU BLESSÉ TÉTRAPLÉGIQUE?
Une victime demeure tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation.
La victime sollicite une indemnisation au titre du préjudice d’établissement résultant de la tétraplégie.
Qu’en est il pour une victime tétraplégique ayant fondé une famille avant l’accident ?
La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement au motif que ce préjudice n’existe pas en l’espèce, puisque préalablement à l’accident, la victime avait fondé un foyer et eu trois enfants lesquels, selon le rapport d’expertise , continuent à lui rendre visite régulièrement malgré la séparation du couple parental.
Il y a une perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale
L’arrêt est cassé car le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime tétraplégique de réaliser un nouveau projet de vie familiale.Ce faisant, La Cour de cassation rappelle la définition du préjudice d’établissement :
» Attendu que le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap « .
De plus, la Haute juridiction rappelle une nouvelle fois que l‘indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.
Ce rappel était nécessaire dès lors que le poste de la tierce personne, capital pour des victimes tétraplégiques demeurant atteinte de séquelles importantes, suscite lors des expertises médicales, des difficultés récurrentes, avec des demandes de justificatifs infondées.
Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015
