Handicap suite à un accident avec dommage corporel
La réalisation du projet de vie de la personne en situation de handicap est une condition essentielle à la réussite de son projet de réparation du dommage causé par l’accident.
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées est l’une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.
La loi du 11 février 2005 est venue préciser et élargir la définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles. Toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité… ».
La particularité de ce texte est qu’il garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap quelles que soient son origine et sa nature. Il prend en considération les besoins et les aspirations de la personne. Il précise clairement « Toute personne handicapée a le libre choix de son projet de vie grâce à la compensation de son handicap »… « Toute personne en situation de handicap a droit à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne ».
Le projet de vie, tel que conçu par le législateur doit se concrétiser sur la base d’un ensemble personnalisé de moyens de compensation du handicap dans une situation et un environnement fixé,permettant de mettre en oeuvre un mode de vie et d’intégration le plus favorable à une pleine participation citoyenne et sociale.
Il se définit à l’issue d’un parcours de soins, de réadaptation et d’une maturation psychologique du blessé et de son environnement familial. Il doit se construire à partir des aspirations du blessé ou à défaut, de son représentant légal lorsqu’il ne peut donner son avis. Il se décrit au travers d’un plan de compensation du handicap déterminant les besoins quantitatifs et qualitatifs de compensation du handicap (aide humaine, aides techniques ..) et dans l’ensemble des dimensions de la vie quotidienne.
