Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable

//Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable

Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable

2015-05-08T20:00:09+00:00février 13th, 2015|Categories: Faute inexcusable|0 Comments

INDEMNISATION DES FRAIS D’ASSISTANCE PAR UN MÉDECIN DE RECOURS

 

faute inexcusable de l’employeur

La victime d’un accident du travail avec reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de la tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des frais d’assistance par un médecin conseil de recours.

 

La Cour de cassation rejette les demandes au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et déficit fonctionnel permanent, postes déjà indemnisés.

En revanche, sur les frais d’assistance par un médecin aux opérations d’expertise médicale dont la cour d’appel avait rejeté cette demande au motif “que ces frais ne sont pas causés par l’accident mais par l’instance et qu’ils doivent être indemnisés au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour de cassation accède à la demande d’indemnisation de la victime.

 

 

L’arrêt est cassé sur ce point au motif que “ces frais sont la conséquence directe de l’accident du travail et ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale de sorte qu’ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur“.

 

Cass. 2ème civ., 18 décembre 2014

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