Paraplégie suite à un accident du travail
Un salarié est victime d’un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur par jugement d’une juridiction de sécurité sociale.
La victime demeurant atteinte d’une paraplégie complète suite à cet accident du travail et le taux d’incapacité permanente est fixé à 100%.
Indemnisation assistance par tierce personne post-consolidation rejetée
En appel, les juges du fond condamnent l’employeur à indemniser le salarié au titre de l’assistance tierce personne après consolidation du fait du préjudice subi par la victime.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel estimant que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est couvert par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.
Cass. 2ème civ., 15 février 2018 n° 16-20875
