Besoin d'assistance par tierce personne à titre temporaire suite à un accident du travail Un salarié est victime d’un accident du travail . La victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur  et demande réparation de son préjudice lié à son besoin d’assistance par tierce personne à titre temporaire. Il ressort du rapport d'expertise médicale établi par le médecin expert que la victime a connu d’importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante tels que le ménage, le repassage et la cuisine. La cour [...]

Cancer broncho-pulmonaire primitif suite à une silicose Une victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour la maladie professionnelle (silicose , tableau 25) qui s’est déclarée et qui a évolué vers un cancer broncho-pulmonaire primitif La victime sollicite la réparation intégrale de son dommage . En appel, les juges allouent une indemnité au titre d' un préjudice de souffrances morales permanentes, distinct du poste de déficit fonctionnel permanent. L'employeur se pourvoit en cassation. Souffrances endurées permanentes  incluses dans le déficit fonctionnel permanent La Haute juridiction vient [...]

Paraplégie suite à un accident du travail Un salarié est  victime d'un accident du travail  reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur par jugement d'une juridiction de sécurité sociale. La victime demeurant atteinte d'une paraplégie complète suite à cet accident du travail et le taux d'incapacité permanente est fixé à 100%. Indemnisation assistance par tierce personne post-consolidation rejetée En appel, les juges du fond condamnent l’employeur à indemniser le salarié au titre de l’assistance tierce personne  après consolidation du fait du préjudice subi par la victime. L’employeur forme un [...]

INDEMNISATION DES FRAIS D’ASSISTANCE PAR UN MÉDECIN DE RECOURS   faute inexcusable de l’employeur La victime d’un accident du travail avec reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de la tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des frais d’assistance par un médecin conseil de recours.   La Cour de cassation rejette les demandes au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et déficit fonctionnel permanent, postes déjà indemnisés. […]