Victime tétraplégique suite à une accident de la circulation
Suite à un accident de la circulation, une victime tétraplégique sollicite l’indemnisation du dommage corporel qu’elle a subi .
En appel, les juges du fond réservent l’indemnisation de trois postes de préjudice, dont les frais de santé futurs, au motif que l’indemnisation de ces frais futurs doit intervenir sur facture.
Évaluation des frais futurs en l’absence de justificatifs
La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel, au motif qu’il leur appartenait de réparer définitivement les préjudices dont ils avaient reconnu le principe et d’indemniser, en procédant à leur capitalisation, les frais de santé futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de renouvellement.
Cass. crim., 9 mars 2021 (n° 20-81.107)
