Indemnisation des victimes de dommages corporels

Depuis le 31 août 2015 un pôle destiné à la réparation du préjudice corporel comprenant sept magistrats a été mis en place fins d’harmonisation de l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale.

Les memes magistrats tous spécialisé auront à connaître d’une grande majorité de dossiers d’indemnisation de dommages corporels, quelle que soit l’origine du dommage subi par les victimes.

Indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale

Le pôle destiné à la réparation du préjudice corporel regroupe la responsabilité médicale, la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, les accidents de la circulation dans leur dimension civile pure et sur intérêts civils, et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Le pôle ainsi créé vise à harmoniser l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale.

La création de ce pôle spécialisé dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels renforce de manière générale le rôle de la juridiction parisienne. Ce nouveau pôle s’ ajoute à l’existence des pôles santé publique et accidents collectifs .

Par ailleurs, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) voit sa structure réorganisée pour améliorer l’accès au droit des victimes d’infraction.