Prescription médicale par téléphone sans examen du patient
Un patient téléphone à un cabinet médical pour une toux.
Le médecin traitant habituel étant absent, un médecin associé au sein du même cabinet répond au patient et prescrit au patient des médicaments contre la toux dont un antibiotique de la classe des fluoroquinolones.
Quelques jours plus tard, le patient présente des douleurs aux talons d’Achille, à l’épaule droite, aux genoux et aux poignets.
Le patient estimant avoir été victime d’une erreur médicale, engage une action en responsabilité à l’encontre du médecin qui a prescrit la fluoroquinolone.
Faute médicale constituée par une prescription d’antibiotique sans examen du patient
En première instance, Le TGI condamne in solidum le médecin et son assureur en estimant que le praticien avait manqué à son obligation de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science en prescrivant des antibiotiques sans avoir recherché de façon approfondi si l’état du patient le justifiait.
Perte de chance évaluée à 50%
Le tribunal évalue la perte de chance de se voir prescrire un traitement adapté à 50 %.
Faute médicale constituée par la prescription d’un médicament présentant des risques particuliers sans examen préalable du patient
En appel, la cour estime que la faute médicale commise par le médecin ne se limitait pas à la prescription d’un médicament présentant des risques particuliers sans avoir reçu le patient, mais était constituée par la prescription du médicament, de plus sans avoir reçu et examiné le patient
