Atteinte du nerf sous scapulaire suite à une réparation de coiffe Après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie,une victime présente une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire. Après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et conformément à l’avis émis par celle-ci, la la victime a été indemnisée par l’ONIAM). L’ONIAM  assigne le chirurgien et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime. Maladresse chirurgicale  fautive En appel, les juges du fond condamnent [...]

Paraplégie post opératoire suite à une laminectomie pour hernie discale En raison d'une hernie discale dorsale, un patient subit en urgence une intervention chirurgicale à l'issue de laquelle il présente une paraplégie complète qui persistera. L'expertise judiciaire va conclure à l'existence de fautes médicales à l'origine de la paraplégie post opératoire Perte de gains professionnels futurs résultant du retentissement professionnel du handicap séquellaire La victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices et notamment de la perte de gains professionnels futurs . En appel, les juges du fonds rejettent la demande d'indemnisation [...]

Infection nosocomiale suite à un choix thérapeutique fautif Une patiente subit de nombreux soins dentaires au sein d’un centre hospitalier (élévation du plancher sinusien, avulsion de dents délabrée et pose d’implants) ayant entrainé une ostéonécrose et une infection nosocomiale. Infection nosocomiale imputable à l'erreur médicale Le rapport d'expertise médicale retient une défaut d’indication implantaire à l’origine de l’ostéonécrose puis de l’impossibilité d’appareillage . De plus, il précise que l’infection présentée par la patiente résulte de l’ostéonécrose elle-même imputable au défaut d’indication implantaire. Réparation intégrale du dommage La cour administrative d’appel [...]

Infirmité motrice cérébrale à la naissance A la suite d’une faute médicale lors de l’accouchement, un enfant souffre depuis sa naissance d’une infirmité motrice cérébrale. Le rapport d’expertise médicale  retient que l'enfant  présente à compter de la date de consolidation un déficit fonctionnel permanent de 80 %. Réparation des préjudices scolaires et professionnels qui doivent être regardés comme certains Concernant le préjudice scolaire et professionnel, le Conseil d’État confirme sa position selon laquelle si la victime du fait d’un accident corporel dans son jeune âge est privée de toute possibilité [...]

Demande d’indemnisation des frais d'assistance par médecin conseil lors d'expertise en responsabilité médicale Un tribunal administratif  condamne un centre hospitalier à réparer les préjudices résultant des fautes médicales lors de la prise en charge d'une patiente . La cour administrative d'appel rejette les demandes tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise et réduit le montant de l’indemnisation qui leur avait été allouée par le tribunal estimant, pour rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise, que l’intervention d’un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du [...]

Perte de la vue suite à une erreur de diagnostic Alors qu’elle procédait au démontage d’une roue de véhicule à son domicile,une victime reçoit un éclat métallique au niveau du globe oculaire . La victime se présente au service des urgences d'une clinique où elle est orientée vers les médecins ophtalmologues de la clinique après un premier examen par le médecin urgentiste Une erreur de diagnostic retarde de plus de 6 mois l’extraction du corps étranger se trouvant dans l’œil du patient et entraine l’apparition d’une sidérose. Aux termes du [...]

Faute déontologique d'un cardiologue La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionne par un blâme un cardiologue, au motif qu’il a établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même la patiente qu’il avait prise en charge et qui  décédera plus tard à son domicile. Les ayants droit saisissent ensuite la CCI d'une demande d'indemnisation. Une expertise médicale est diligentée par la CCI . Absence de lien de causalité avec une perte de chance de survie Se fondant sur le rapport d'expertise médicale, la CCI émet un avis mettant [...]

Paraplégie suite à une ponction lombaire Un patient est hospitalisé pour le traitement d’un œdème cérébral. Un scanner révèle une hydrocéphalie secondaire; il est transféré dans un autre établissement afin de bénéficier d’une dérivation du liquide céphalo-­rachidien.  Une ponction lombaire est réalisée .Au décours de ce geste, le patient présente une paraplégie et des complications urologiques et cutanées. Il décèdera des suites d'un lymphome. Les ayants droit sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices en justice. Paraplégie résultant d'une faute médicale L’expertise médicale établit que la réalisation [...]

Malformation non décelée lors de la grossesse A l'issue de sa première grossesse, une parturiente donne naissance à un enfant présentant une spina bifida myéloméningocèle . Le diagnostic de la malformation est porté dès la naissance . Le nouveau né subit une intervention chirurgicale afin de refermer l’ouverture de l’arc neural postérieur. L'enfant demeurera atteint d'’une incontinence anorectale imposant le port permanent de protections ainsi que la réalisation de sondages urinaires quatre fois par jour. Les parents  assignent le gynécologue obstétricien et son assureur devant le tribunal de grande instance [...]