Date de consolidation prématurée et prescription
Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 . Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage subi serait imputable à ces erreurs médicales , l'assureur présente [...]