Demande d’indemnisation des frais d’assistance par médecin conseil lors d’expertise en responsabilité médicale

Un tribunal administratif  condamne un centre hospitalier à réparer les préjudices résultant des fautes médicales lors de la prise en charge d’une patiente .

La cour administrative d’appel rejette les demandes tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise et réduit le montant de l’indemnisation qui leur avait été allouée par le tribunal estimant, pour rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise, que l’intervention d’un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du sport en qualité de médecin conseil n’a pas été utile à la solution du litige.

Indemnisation des frais de médecin conseil et utilité à la solution du litige

Le Conseil d’État annule l’arrêt estimant que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’intervention d’un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du sport en qualité de médecin conseil n’a pas été utile à la solution du litige, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ce médecin, titulaire d’un diplôme de réparation juridique du dommage corporel et d’un autre en expertise en accidents médicaux, a assisté les requérants lors de l’expertise et a rédigé les dires destinés à l’expert,.

CE, 15 décembre 2021 n° 440027