Indemnisation du dommage imputable à une faute médicale
L’action en responsabilité visant à obtenir des dommages et intérêts par le patient victime d’une faute de la part d’un professionnel de santé peut être intentée devant les juridictions, mais aussi, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, devant les commissions régionales d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI),d’affections iatrogènes et de maladies nosocomiales (CRCI).
Que l’action soit entreprise devant les juridictions civiles, administratives ou devant les CRCI, l’appréciation de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel de santé repose désormais sur un principe identique lorsqu’il s’agit d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, à savoir l’existence d’une faute médicale.
La faute est désormais appréhendée de manière identique aussi bien par le juge civil que par le juge administratif et les CRCI.
La faute peut consister en la violation d’une disposition légale, mais elle peut également consister en une faute technique, ce qui est le cas notamment lorsque le médecin donne à son patient des
soins non conformes aux données de la science.
Il convient de souligner ici l’importance des recommandations professionnelles ou des bonnes pratiques, voire plus généralement des normes comme élément d’appréciation du comportement fautif du médecin.
Faute d’humanisme
La responsabilité du médecin peut également être engagée sur le fondement de la faute d’humanisme
Cette idée figurant initialement dans le code de déontologie médicale est reprise aujourd’hui par le code de la santé publique qui dispose que le patient « a ledroit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard desconnaissances médicales avérées ».
Les obligations découlant de ce devoir d’humanisme sont nombreuses. Il s’agit non seulement d’obligations d’ordre moral,déontologique, mais aussi, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de l’ensemble des obligations consacrées par le code de la santé publique découlant du respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
