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Qu’est que la CRCI?

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’un guichet unique, que les soins aient été réalisés par un médecin libéral, en clinique ou à l’hôpital public.

La CRCI permet une indemnisation rapide au moyen d’une procédure amiable.

Soit la responsabilité du médecin incriminé ou d’un établissement de santé (indemnisation par l’assureur le plus souvent) est retenue, soit une indemnisation au titre de la solidarité nationale (indemnisation par un office national appelé ONIAM) est retenue, soit aucun préjudice indemnisable n’est retenu.

Recevabilité de la demande d’indemnisation devant la CRCI

Pour que la CRCI se prononce sur l’indemnisation, le préalable impératif est qu’au moins 1 des critères de recevabilité soit atteint. Les 4 critères de gravité sont :

-un taux d’incapacité permanente (IPP) supérieur à 24 %
-une durée d’incapacité temporaire de travail (ITT) de 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an ; en l’absence d’activité professionnelle, un DFTP 50% pendant 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an
-une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure
-des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Le dispositif ne s’applique qu’aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à partir du 5 septembre 2001.

Synonymes:
CCI
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