Inaptitude médicale suite à une pathologie cardiaque imputable au Médiator
A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable à l’exposition au benfluorex ( Médiator)et des interventions chirurgicales qui ont suivi, une victime est licenciée pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans .
Impossibilité de reprise d’activité jusqu’à la retraite et impossibilité de suivre une formation
Une reprise d’activité n’étant pas envisageable,la victime subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite.
En appel, les juges du fond rejettent d’éventuelles pertes de droits à la retraite au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, estimant qu’il n’est pas justifié que l’absence d’activité de la victime jusqu’à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite.
La cour d’appel rejette également la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle estimant que la victime étant indemnisée intégralement de sa perte de gains jusqu’à sa retraite, elle ne peut pas invoquer, en l’absence d’activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail.
Indemnisation des postes de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
L’arrêt est cassé pour violation du principe de réparation intégrale ; la Cour de cassation estime que la victime ayant subi une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite, il en résulte, en l’absence d’éléments contraires, qu’elle a nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.
De plus, la victime invoquant un préjudice lié à l’impossibilité de trouver une quelconque activité et de suivre une formation,la Haute juridiction a estimé qu’ devait être indemnisée à ce titre au titre de l’incidence professionnelle.
Cass. 2ème civ., 16 décembre 2021 – Légifrance n° 20-14.553
