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Inaptitude médicale suite à un accident corporel

Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude et l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail au regard des dispositions inscrites à l’article R. 4624-31 du code du travail, et non le médecin traitant  ni le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie.

L’inaptitude médicale s’entend comme étant l’impossibilité définitive pour le salarié à occuper son poste réel de travail (et non l’inaptitude à certaines tâches de travail)en raison de ses capacités physiques ou psychologiques.

L’inaptitude médicale doit être distinguée d’ une aptitude avec réserves où des aménagements du poste et des conditions de travail peuvent être mis en place, ni une incapacité temporaire d’exercer son travail qui se manifeste généralement par la délivrance d’un arrêt de travail.

L’inaptitude doit aussi être différenciée de l’incapacité permanente à travailler, qui se traduit alors par la reconnaissance d’une invalidité prévue par le code de la sécurité sociale et décidée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, notions totalement indépendantes l’une de l’autre, étant donné qu’un salarié inapte ne sera pas obligatoirement reconnu en invalidité et vice versa.

La procédure d’inaptitude médicale au travail comporte classiquement une étude du poste de travail du salarié inapte, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux qui doivent impérativement être espacés de deux semaines au minimum . Ce délai de quatorze jours peut être prolongé de manière raisonnable et justifiée, notamment en raison de la réalisation d’examens complémentaires nécessaires pour confirmer ou non l’inaptitude, ou pour recueillir l’avis du médecin-inspecteur du travail .

Cependant, si le maintien du salarié à son poste de travail lui occasionne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, la procédure d’inaptitude peut être réalisée en une seule visite médicale.

Expertise médicale et inaptitude médicale au travail

Lors des expertises médicales réalisées dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou dans le cadre d’un contrat de prévoyance, l’avis du médecin du travail contribue à apprécier les répercussions professionnels et l’évaluation des pertes de gains, de l’incidence professionnelle.

L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision lourde de conséquences en termes d’employabilité, étant donné qu’une très grande partie des salariés reconnus inaptes sont licenciés à l’issue du délai légal d’un mois en raison de l’impossibilité de reclassement au sein de leur entreprise.

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