Médecin du travail et employeur: secret médical

Un employeur produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

Le salarié demande des dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical.

Le Conseil régional de l’ordre des médecins, saisi par le salarié, ne retient pas  la violation du secret médical,

La cour d’appel, se fondant sur la décision du Conseil régional de l’Ordre des médecins estimé qu’il ne peut pas y avoir recel de violation du secret médical de la part de l’employeur.

Interdiction de communiquer le dossier médical d’un salarié

Après avoir rappelé que c’est à l’employeur, et non au médecin du travail, d’organiser les visites médicales obligatoires, la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur ne peut utiliser des éléments du dossier médical du salarié, même s’ils lui ont été communiqués par le médecin du travail.

Elle pose également pour la première fois le principe selon lequel le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions vis-à-vis d’un salarié n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur.

Cass. soc., 30 juin 2015 n° 13-28201

Le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical du salarié au salarié lui-même et à diverses personnes autorisées, essentiellement des médecins (c. trav. art. L. 4624-2). Mais l’employeur ne peut en aucun cas en obtenir communication .