Le respect du secret médical, un droit du patient

Depuis la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les patients disposent d’un droit au respect du secret médical.

Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Le code de déontologie  médicale inséré dans le code de la santé publique prévoit également à l’article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP) :

« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

Le secret médical , variante du secret professionnel

Le secret médical est une variante du secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée.

Selon l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 1 500 € d’amende. »

Le secret et le rapport d’expertise médicale

La rédaction du rapport d’expertise est régie par l’article R. 4127-108 CSP : « Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. »

Le médecin expert  doit savoir exclure de son rapport certaines confidences ou informations.