QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR OBTENIR SON DOSSIER MEDICAL

Accident médical: Le dossier médical est constitué des informations recueillies lors de votre passage chez les différents médecins ainsi que dans tous les établissements de santé que vous avez consultés. Il comprend les  éléments que vous avez communiqués (coordonnées, problèmes de santé passés…), les examens médicaux (cliniques, biologiques et paracliniques..) effectués, les décisions du médecin prises à votre sujet, les soins effectués ainsi que les divers courriers adressés aux autres médecins qui vous soignent.

Comment obtenir son dossier médical?

La loi du 4 mars 2002 vous permet d’obtenir votre dossier médical en adressant une demande par courrier recommandé

Peut-on obtenir le dossier médical d’un proche décédé?

Si vous êtes ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier de la personne décédée à condition d’en fournir le motif et en l’absence d’opposition du patient.

Vous pouvez avoir accès aux informations de votre dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez dans un délai de 8 jours. Mais, un délai de réflexion de 48 heures est prévu par la loi avant que vous puissiez accéder à votre dossier. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de communication des pièces est porté à 2 mois.

Le dossier médical peut vous être envoyé en recommandé.Si vous en désirez une copie, le coût de la reproduction vous sera facturé ainsi que les frais d’envoi. Un devis vous sera fourni auparavant.

En pratique, les difficultés surgissent lors des expertises en responsabilité médicale, lorsqu’un patient s’estime victime d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale. Les établissements de santé sont réticents à fournir les preuves permettant d’établir leur responsabilité.

N’hésitez pas à nous contacter pour être conseillés lors de ces premières démarches