LES ÉCHOGRAPHIES RÉALISÉES AU COURS DE LA GROSSESSE NE FONT PAS LE DIAGNOSTIC DES MALFORMATIONS

malformation non décelée au cours de la grossesse

malformation non décelée au cours de la grossesse

Accident médical : Une enfant présente à la naissance des malformations graves des membres inférieurs et supérieurs suite à une maladie gestationnelle dite des brides amniotiques.

Le handicap séquellaire résulte d’une amputation anatomique de son membre inférieur droit et à une amputation digitale de sa main droite .

Les parents, estimant qu’une erreur de diagnostic avait été commise au cours de la grossesse, recherchent la responsabilité du centre hospitalier devant le tribunal administratif.

Un médecin expert est désigné .

L’expert examine les compte rendus des échographies obstétricales des 2ème et 3ème trimestres de grossesse

Il ressort du rapport d’expertise médicale que:

La maladie des brides amniotiques est une maladie très rare entraînant des malformations de la face ou des membres, liées à la constitution, durant la gestation, d’anneaux de striction sur ces derniers, fonctionnant comme un garrot provoquant une ischémie des membres sous-jacents entraînant oedème, nécrose et amputation.

Que cette pathologie peut être dépistée par des échographies lors de la surveillance de la grossesse, le moment le plus propice à un tel dépistage se situant du troisième au sixième mois de grossesse

L’examen des documents établis à l’occasion de chacune des deux échographies réalisées au sein du centre hospitalier le 20 octobre 2009, au cours du deuxième trimestre de grossesse, et le 29 décembre 2009, au cours du troisième trimestre de grossesse, que la case  » 3 segments « , prévue pour les membres supérieurs et inférieurs, a systématiquement été cochée ; que la case  » anomalie  » est, pour sa part, restée vierge

S’agissant de l’échographie réalisée au deuxième trimestre, que, compte tenu de l’évolution de la maladie, il était certain que le lymphoedème lié à la présence d’une bride amniotique était présent et, compte tenu de la période de réalisation de cet examen, facilement accessible au diagnostic

Le temps consacré à cette échographie apparaissait très court

La mention des trois segments du membre inférieur droit lors de l’échographie du troisième trimestre était très sujette à caution.

Selon le médecin expert, les possibilités de traitement en cas de diagnostic anténatal restent controversées quant à leur efficacité

L’expert précise que :

Les preuves d’un résultat bénéfique des traitements par foetoscopie et laser in utero dans les diagnostics postérieurs au premier trimestre ne sont pas certaines

Les gestes in utero à visée thérapeutique pour sectionner préventivement au laser ces brides restaient très controversés quant à leur efficacité

Quel qu’ait été le diagnostic in utero de la pathologie et de ses conséquences, celles-ci n’auraient pas été modifiées ou aggravées au moment de la naissance

La cour d’appel retient que la mention de la présence de 3 segments de membres à l’échographie constitue une faute caractérisée

La cour juge que la mention, sur les comptes-rendus de deux échographies, de la présence des trois segments des membres alors que l’altération de l’imagerie était accessible au diagnostic, n’a pu résulter que d’insuffisances dans la vérification de la conformité des membres du foetus, constitutives d’une faute caractérisée.

Se fondant sur ‘article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles encadre la réparation des handicaps non décelés pendant la grossesse, qui ouvrent droit à une indemnisation en cas de faute caractérisée. La Cour en fait une application positive dans un cas de graves malformations des bras et des jambes d’un nouveau-né survenues durant la grossesse.

La cour admet la réparation du seul préjudice moral des parents résultant du choc de la révélation du handicap de leur enfant.

Cour Administrative d’Appel de Marseille 7 janvier 2015