INDEMNISATION D’UNE ERREUR MÉDICALE A L’OCCASION D’UNE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

prothèse mamaireEn cas d’erreur médicale avant, pendant ou après une intervention chirurgicale esthétique, vous ne toucherez plus d’indemnisation. Sauf si l’opération vise à soigner ou à reconstruire.

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a, entre autres, supprimé la possibilité d’indemnisation par l’ONIAM des victimes d’accidents médicaux survenus à l’occasion d’interventions de chirurgie esthétique.

 

Avant cette loi et en l’absence de faute prouvée du chirurgien plasticien, le patient ne pouvait obtenir une indemnisation par le biais de la solidarité nationale (telle que prévue par la Loi du 4 mars 2002).

En effet l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) a toujours rejeté les demandes d’indemnisation au motif que les actes de chirurgie esthétique ne sont pas des actes de soins.

La Cour de cassation par un arrêt du 5 février 2014 a tranché la question en considérant que les actes de chirurgie esthétique sont des actes de soins et ainsi en cas de dommage (atteignant une certaine gravité) consécutif à un aléa thérapeutique, le patient peut être indemnisé par l’ONIAM, comme pour tout acte médical.

Cette jurisprudence aurait eu pour conséquence de ne plus faire reposer seulement sur les assureurs en responsabilité civile médicale l’indemnisation des dommages après chirurgie esthétique.