Paraplégie post opératoire suite à une laminectomie pour hernie discale

En raison d’une hernie discale dorsale, un patient subit en urgence une intervention chirurgicale à l’issue de laquelle il présente une paraplégie complète qui persistera.

L’expertise judiciaire va conclure à l’existence de fautes médicales à l’origine de la paraplégie post opératoire

Perte de gains professionnels futurs résultant du retentissement professionnel du handicap séquellaire

La victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment de la perte de gains professionnels futurs .

En appel, les juges du fonds rejettent la demande d’indemnisation au titre des pertes de droits à la retraite alors qu’il ressort du rapport d’expertise médicale que la victime a dû interrompre son activité professionnelle et qu’il ne sera apte qu’à un travail de bureau dans des locaux aménagés et qu’il résulte toutefois des éléments du dossier que la victime  perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 et qu’il n’a pas travaillé sur la période postérieure à la consolidation .

Nécessaire évaluation par le juge de la perte de droits à la retraite

La Cour de cassation censure l’arrêt et vient rappeler au visa de l’article 4 du code civil et du principe de réparation intégrale que « le juge ne peut refuser d’évaluer une créance dont il constate l’existence dans son principe« .

C.cass, Civ 1ère, 15 juin 2022, 21-14.574