« Retour au glossaire

Evaluation de l’invalidité

La pension d’invalidité est destinée à procurer des ressources à l’assuré social qui présente une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Elle ne couvre pas l’invalidité résultant d’une infirmité congénitale, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’origine militaire.

Ouverture du droit

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit remplir certaines conditions:

-être âgé de moins de 60 ans ;
-présenter une invalidité réduisant au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain, le mettant dans l’impossibilité de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération normale perçue dans la profession qu’il exerçait avant l’interruption du travail ;
-avoir été immatriculé au moins 12 mois au 1 er jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
-justifier sur la période des 12 mois civils précédant l’interruption d’un certain nombre de cotisations.

Etat d’invalidité de l’assuré

Il est apprécié soit:

-après la consolidation de la blessure, en cas d’accident
-à l’expiration de la période pendant laquelle il a bénéficié des prestations en espèces de l’assurance maladie ;
-après la stabilisation de son état, si elle intervient avant la fin de la période d’indemnisation
-au moment de la constatation médicale de l’invalidité si elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

 

 

 

« Retour au glossaire