Syndrome des loges suite à une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert d’une fracture du fémur
Suite à un accident de moto ayant occasionné une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit, une victime subit une intervention chirurgicale d’ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert réalisée dans un centre hospitalier intercommunal.
A l’issue de cette intervention, un syndrome des loges de la jambe gauche est diagnostiqué, nécessitant trois autres interventions chirurgicales, une longue hospitalisation et des traitements, la victime n’ayant pu regagner son domicile qu’un an après l’accident de la route.
le rapport d’expertise médicale relève un défaut de surveillance à l’origine du dommage à la jambe gauche.
Absence d’impossibilité absolue d’exercer toute activité à la date de consolidation
S’agissant de l’évaluation du dommage subi, les médecin experts concluent à l’absence d’impossibilité absolue d’exercer toute activité professionnelle à la date de consolidation de son état.
La cour administrative d’appel de Versailles rejette la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle en raison de cette absence d’impossibilité absolue d’exercer toute activité professionnelle retenue par les experts.
La victime se pourvoit en cassation .
Indemnisation de l’incidence professionnelle
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé en tant qu’il statue sur la demande de réparation de l’incidence professionnelle du requérant et la Haute juridiction vient rappeler que l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle à la date de consolidation de son état, alors qu’une telle circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à priver la victime d’un droit à indemnisation au titre de ce chef de préjudice
Conseil d’État, 5ème chambre, 01/07/2022, 442802
