Paraplégie séquellaire suite à un accident de moto

Une victime militaire de carrière, subit un grave dommage corporel au cours d’un accident de la route, seul, occasionnant une paraplégie, à la suite d’une perte de contrôle de sa motocyclette dans un virage.

Ayant souscrit une garantie du conducteur auprès d’un assureur lui permettant d’obtenir l’indemnisation du préjudice corporel subi à la suite d’un accident de la circulation fautif, il a déclaré cet accident à sa compagnie d’assurance.

Exclusion de garantie liée à l’usage de stupéfiants et inversion de la charge de la preuve

L’assureur  oppose au blessé une exclusion de garantie aux motifs qu’il a circulé en ayant fait usage de produits stupéfiants.

La clause impose un inversement de la charge la preuve en défaveur de l’assuré, victime du dommage corporel : « le véhicule, son conducteur et ses ayants droit lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants ( cf pages 43 et 44) sauf si l’assuré établit que le sinistre est sans relation avec cet état ou cet usage« .

Clause réputée non écrite et indemnisation du dommage

Par principe, il revient à l’assureur de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de l’exclusion, c’est-à-dire que les faits reprochés sont à l’origine directe, certaine et exclusive du sinistre.

La cour d’appel ayant constaté qu’en l’espèce l’assureur imposait un inversement de la charge de la preuve en défaveur de l’assuré et en méconnaissance des dispositions légales en la matière, a considéré la clause d’exclusion de garantie abusive et l’a réputée non écrite.

L’assureur a été condamné à indemniser l’assuré.

CA de Paris, 25 juin 2019, n° 18/15349

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle aux assureurs, que lorsqu’ils opposent à un assuré une exclusion de garantie , la charge de la preuve ne peut être inversée en défaveur de l’assuré