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Médecin conseil, expert en dommage corporel Cabinet du Dr M. SABLON Assistance lors des expertises médicales
amiables et judiciaires
Médecin Conseil Réparation du dommage corporel
Assistance lors des expertises médicales
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Décès suite à un accident vasculaire ischémique

Une victime est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention.

Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances  endurées à la suite de l’accident, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès.

Indemnisation des proches de la victime

Leurs nouveaux conjoints respectifs ainsi que les grands-parents ont demandé à être indemnisés des préjudices résultant pour eux de son décès.

Le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement aux requérants d’indemnités.

La cour administrative d’appel  annule le jugement en tant qu’il allouait ces indemnités aux nouveaux conjoints des deux parents.

Selon le Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de démontrer un lien de parenté ou une cohabitation mais seulement des « liens étroits » entre la victime directe et la victime indirecte pour que cette dernière obtienne une indemnisation au titre de son préjudice à la suite du décès de la victime directe.

CE, 3 juin 2019 – Légifrance n° 414098