Expertise médicale et pénibilité au travail
Brulée par l’explosion d’un bûcher dressé lors d’une manifestation festive, une victime assigne l’assureur de l’association organisatrice de cette manifestation pour obtenir la réparation de ses préjudices.
La victime sollicite l’indemnisation de différents postes de préjudices corporels et notamment au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle résultant d’une pénibilité accrue au travail.
Lors de l’expertise judiciaire, le médecin expert judiciaire ne tranche que la problématique de l’aptitude au travail mais ne se prononce pas sur celle de la pénibilité accrue au travail.
Pas de réparation forfaitaire de l’incidence professionnelle
La victime verse aux débats des témoignages de collègues confirmant qu’elle se trouve dans la même situation qu’avant la consolidation quant à la pénibilité accrue à l’exercice de son métier. et sollicite une indemnisation à hauteur de 20 % de sa rémunération annuelle, qu’elle souhaite ensuite voir capitalisé.
L’assureur du responsable s’oppose à ce calcul en rappelant que l’incidence professionnelle ne saurait être indemnisée à partir d’un calcul purement économique adossé à la rémunération de l’intéressé, surtout si elle se caractérise par le maintien dans l’emploi, dont l’exercice est devenu simplement plus pénible.
En appel, les juges du fond estiment qu’aucun élément objectif ne permettait de retenir le taux de pénibilité de 20 % allégué par la victime mais font droit, en son principe, à sa demande, pour un montant forfaitaire .
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire».
Cass. 2ème civ., 13 juin 2019 n° 18-17571
