Amputation basimétacarpienne de l’index suite à une plaie de la main

Un homme est blessé lors d’une démonstration avec un fusil de chasse qu’il charge.

Une plaie délabrante de la main est constatée et une amputation complète basimétacarpienne de l’index est réalisée

Le blessé est pâtissier à son compte et emploie six ouvriers.

Suite à l’accident , la pâtisserie est vendue.

Le rapport d’expertise médicale mentionne les capacités de la victime à continuer de diriger la pâtisserie ou accomplir une activité nouvelle dans un autre domaine.

Se fondant sur le rapport du médecin expert, la cour d’appel déboute la victime de sa demande concernant la perte de retraite qu’elle allègue au titre de l’incidence professionnelle.

Indemnisation selon le rapport d’expertise médicale

Les juges du fonds estiment que le choix de la vente du fonds de commerce était un choix personnel de la victime et refuse la prise en charge de ses cotisations retraite.

Un pourvoi est formé par la victime.

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu’une somme a été allouée à la victime incluant le coût d’un salarié qualifié pour accomplir les tâches que cette dernière ne pouvait plus réaliser et qu’ainsi, si elle n’avait pas décidé de vendre son fonds de commerce, elle aurait pu poursuivre son activité et ainsi affecter les revenus de cette activité à la constitution d’une retraite.

Cass. crim., 26 juin 2018 – Légifrance n° 17-82702