Rente accident du travail et incidence professionnelle

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Rente accident du travail et incidence professionnelle

2018-09-26T10:04:54+00:00septembre 26th, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Accident de la circulation et de travail

Un salarié est victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait le véhicule de son employeur

La victime sollicite une indemnisation de ses préjudices. Son droit à indemnisation a été limité à 75 %.

Expertise médicale retenant une incidence professionnelle

Le médecin expert retient une incidence professionnelle et une assistance par tierce personne qu’il distingue selon qu’il s’agit de jours travaillés ou non.

La rente accident de travail indemnise la perte de gains professionnels futurs

La cour d’appel fixe le montant de l’indemnisation revenant à la victime au titre de l’incidence professionnelle  après avoir pris en compte la limitation du droit à indemnisation de la victime et après avoir imputé le reliquat de la créance de la caisse sur ce poste de préjudice.

La Haute juridiction casse l’arrêt estimant que la cour d’appel lui a méconnu le droit de préférence de la victime.

En effet, la rente versée par la caisse qui avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs n’avait pas pu réparer l’incidence professionnelle subie par la victime.

Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018 – Légifrance n° 17-21554.

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