Aide par tierce personne suite à un accident vasculaire cérébral

Le 29 juillet 2002 , un patient présente un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d’importantes séquelles neurologiques, notamment une paralysie du membre supérieur droit et une aphasie d’expression.

S’estimant victime d’une erreur médicale, le patient saisit la juridiction administrative .

Évaluation médicale du besoin en aide par tierce personne

Le médecin expert fixe le besoin d’assistance par une tierce personne à douze heures par semaine depuis la consolidation de son préjudice jusqu’à la fin de l’année 2007 et à huit heures par semaine à titre définitif à compter du 1er janvier 2008.

Le centre hospitalier  se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 mars 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles l’a condamné à verser à la victime une somme  en réparation du préjudice né du besoin d’une assistance par une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation de son préjudice, invoquant le fait que les juges n’auraient pas déduit le montant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) que la victime serait susceptible de solliciter à l’avenir.

Évaluation du besoin en aide par tierce personne confirmée par le juge

Le Conseil d’État confirme l’évaluation des besoins du patient au titre de l’assistance par une tierce personne.

Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 390400