Évaluation médicale du besoin en aide humaine Lorsque les séquelles d'un accident retentissent sur les actes du quotidien, la victime a droit à une évaluation médicale de ses besoins en aide humaine. C'est l'un des postes qui mérite la plus grande vigilance lors des expertises médicales. Trois formes d'aide reconnues L'aide humaine ne se limite pas aux soins physiques. Elle couvre la substitution (réaliser l'acte à la place de la victime), la surveillance (présence permanente pour prévenir un danger) et la guidance (stimuler, orienter, encadrer). Cette dernière forme est indispensable [...]

Évaluation du besoin en assistance par tierce personne Une victime de coups portés à l’aide d’une arme par destination saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le médecin expert judiciaire conclut que l’état de la victime nécessitait la présence d’une tierce personne ayant la qualification d’adjointe de soins, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, et retient qu’en dehors des périodes d’hospitalisation, la victime n’avait pas bénéficié [...]

Indemnisation par la CIVI  d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise la victime au titre de certains postes de préjudice. Le FGTI contestant l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne  après consolidation, et ce, dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière. La cour d'appel sursoit à statuer dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité [...]

Incapacité permanente résultant d'une anoxie cérébrale Au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 janvier 2005 dans un centre hospitalier régional universitaire , un enfant né le 4 décembre 2003 présente une anoxie cérébrale . L'enfant présente de graves séquelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Il ressort des expertises médicales que l'enfant ne peut subvenir seul à aucun de ses besoins et qu'il est accueilli en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés ouvert 226 jours par an. Ses besoins en assistance [...]

Aide par tierce personne suite à un accident vasculaire cérébral Le 29 juillet 2002 , un patient présente un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d'importantes séquelles neurologiques, notamment une paralysie du membre supérieur droit et une aphasie d'expression. S'estimant victime d'une erreur médicale, le patient saisit la juridiction administrative . Évaluation médicale du besoin en aide par tierce personne Le médecin expert fixe le besoin d'assistance par une tierce personne à douze heures par semaine depuis la consolidation de son préjudice jusqu'à la fin de l'année 2007 et à [...]

Décès d'une victime de l'amiante Un patient né le 13 mars 1924 décède le 17 août 2012 d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 octobre 2010. le 28 mars 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône prend en charge la maladie et le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Les ayants droit saisissent d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA). Demande d'indemnisation au titre des frais d'hébergement en maison de retraite Les ayants droit contestent l’offre du FIVA et sollicitent [...]

Aléa thérapeutique suite à un scanner abdomino-pelvien Lors d'une scanographie abdomino-pelvienne réalisée le 28 août 2006 une patiente est victime d'une extravasation lors de l'injection du produit de contraste, qui a été à l'origine d'un œdème qui a entraîné la compression du nerf cubital au niveau du coude gauche provoquant ensuite une algodystrophie. La patiente saisit la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)du Poitou-Charentes d'une demande d'indemnisation. Une première expertise médicale est diligentée et selon rapport d'expertise médicale du 22 septembre 2008, les médecins experts ont conclu que la [...]