Aide humaine permanente pour satisfaction des besoins vitaux

Encéphalopathie hypoxique ischémique à la naissance En raison du dépassement du terme de sa grossesse, une parturiente est hospitalisée dans un centre hospitalier . Le nouveau né présente une encéphalopathie hypoxique ischémique, à l’origine d’une tétraparésie spastique. L'expertise médicale retient que les graves troubles neurologiques de l'enfant résultent de la longue insuffisance d'oxygénation lors de sa naissance en raison d'une compression naturelle du cordon ombilical in utero mais aussi du fait du retard de l'équipe soignante à décider de pratiquer une césarienne, sans qu'il soit certain que cette intervention, si [...]

Aide humaine permanente pour satisfaction des besoins vitaux2021-08-12T12:26:52+00:00

Aide humaine : évaluation en fonction des besoins

Infirmité motrice cérébrale sévère suite à un accident d'accouchement Au décours d'un accident médical fautif au sein d'un établissement de santé, un enfant demeure atteint d'une infirmité motrice cérébrale sévère . La juridiction administrative met l'indemnisation du dommage à la charge de l'établissement de santé. Le tarif horaire de la tierce personne retenu par la cour administrative d'appel est contesté devant le Conseil d’État. Indemnisation et évaluation de la tierce personne en fonction des besoins La Haute juridiction accueille la demande et vient préciser que le tarif horaire doit permettre [...]

Aide humaine : évaluation en fonction des besoins2021-08-04T07:24:18+00:00

PCH et assistance par tierce personne

Indemnisation par la CIVI  d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise la victime au titre de certains postes de préjudice. Le FGTI contestant l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne  après consolidation, et ce, dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière. La cour d'appel sursoit à statuer dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité [...]

PCH et assistance par tierce personne2018-06-26T15:45:37+00:00

Aide humaine: évaluation médicale des besoins

Incapacité permanente résultant d'une anoxie cérébrale Au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 janvier 2005 dans un centre hospitalier régional universitaire , un enfant né le 4 décembre 2003 présente une anoxie cérébrale . L'enfant présente de graves séquelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Il ressort des expertises médicales que l'enfant ne peut subvenir seul à aucun de ses besoins et qu'il est accueilli en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés ouvert 226 jours par an. Ses besoins en assistance [...]

Aide humaine: évaluation médicale des besoins2018-06-14T15:05:33+00:00

Prise en charge des frais d’assistance par tierce personne

Aide par tierce personne suite à un accident vasculaire cérébral Le 29 juillet 2002 , un patient présente un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d'importantes séquelles neurologiques, notamment une paralysie du membre supérieur droit et une aphasie d'expression. S'estimant victime d'une erreur médicale, le patient saisit la juridiction administrative . Évaluation médicale du besoin en aide par tierce personne Le médecin expert fixe le besoin d'assistance par une tierce personne à douze heures par semaine depuis la consolidation de son préjudice jusqu'à la fin de l'année 2007 et à [...]

Prise en charge des frais d’assistance par tierce personne2017-12-23T17:22:52+00:00

Assistance par tierce personne et hébergement en maison de retraite

Décès d'une victime de l'amiante Un patient né le 13 mars 1924 décède le 17 août 2012 d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 octobre 2010. le 28 mars 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône prend en charge la maladie et le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Les ayants droit saisissent d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA). Demande d'indemnisation au titre des frais d'hébergement en maison de retraite Les ayants droit contestent l’offre du FIVA et sollicitent [...]

Assistance par tierce personne et hébergement en maison de retraite2017-12-18T19:36:00+00:00

Assistance par tierce personne

Aléa thérapeutique suite à un scanner abdomino-pelvien Lors d'une scanographie abdomino-pelvienne réalisée le 28 août 2006 une patiente est victime d'une extravasation lors de l'injection du produit de contraste, qui a été à l'origine d'un œdème qui a entraîné la compression du nerf cubital au niveau du coude gauche provoquant ensuite une algodystrophie. La patiente saisit la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)du Poitou-Charentes d'une demande d'indemnisation. Une première expertise médicale est diligentée et selon rapport d'expertise médicale du 22 septembre 2008, les médecins experts ont conclu que la [...]

Assistance par tierce personne2017-01-29T16:36:08+00:00
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